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Champ d'application de l'exonération de l'octroi de crédits et des opérations portant sur d'autres effets de commerce

Jurisprudence

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Zagreb, en Croatie, la CJUE a dit pour droit que l'article 135 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 135, § 1, b et d), doit être interprété en ce sens que l'exonération de TVA, qu'il prévoit, respectivement, pour l'octroi de crédits et les opérations concernant d'autres effets de commerce, s'applique à une opération qui consiste, pour l'assujetti, à mettre à la disposition d'un autre assujetti, contre rémunération, des fonds obtenus auprès d'une société d'affacturage à la suite de la transmission à celle-ci d'un billet à ordre émis par le second assujetti, le premier assujetti garantissant le remboursement à cette société d'affacturage...

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