Chambre de l'application des peines : l'arrêt se prononçant sur la révocation d'un SME doit indiquer que l'avocat du condamné a été convoqué à l'audience
[11.01.2022]
Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'application des peines qui révoque une mesure de sursis avec mise à l'épreuve dès lors que les débats ont été tenus en l'absence du condamné et de l'avocat qui l'avait assisté en première instance et que l'arrêt n'indique pas que cet avocat a été convoqué à...
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