CFP 2021/2027 : le règlement est modifié pour faire face à la guerre en Ukraine

Le règlement (UE, Euratom) 2022/2496 du Conseil du 15 décembre 2022 modifie le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (Cons. UE, règl. (UE, Euratom) 2020/2093, 17 déc. 2020 ;UE : le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan "Next Generation EU" sont publiés au JOUE). Le règlement prévoit l'intégration de l'assistance financière à l'Ukraine disponible pour les années 2023 et 2024 au...