Cession de droits indivis entre co-indivisaires : efficacité subordonnée au résultat du partage
[17.11.2020]
L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l'indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage (C. civ., art. 883...
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