Cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence #Brève
[11.09.2019]
Par décision du 5 septembre 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Juliette Herzele à compter du 7 octobre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface