Certificats d'économies d'énergie : prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif et liste des éléments à fournir pour une demande #Brève
[03.02.2020]
Le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) en modifiant l'article R. 221-1 du Code de l'énergie sans modifier le rythme annuel d'obligation (D. n° 2019-1320, 9 déc. 2019...
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