Certificats d'économie d'énergie : modifications réglementaires complémentaires
[29.03.2021]
Les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) ont été modifiées par un arrêté du 11 mars 2021. Il crée notamment une catégorie de « ménages modestes » et réserve les CEE « précarité énergétique » aux seuls ménages en situation de grande précarité énergétique (A. n° TRER2107522A, 11 mars 2021 ; V. Certificats d'économie d'énergie : redéfinition des seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique...
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