Certificats d'économie d'énergie : détermination des obligations par type d'énergie pour la 5e période du dispositif

Pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 précise la durée de cette période, les quantités d'énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d'énergie sont soumis à des obligations d'économies d'énergie, ainsi que, pour chaque type d'énergie, le montant d'obligations, exprimé en kilowattheure cumulé actualisé, rapporté au volume d'énergie vendu ou mis à la...