Certification des prestataires de services et distributeurs de matériels
[14.02.2022]
Le décret n° 2022-169 du 11 février 2022 détermine les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériels. Le décret précise également les modalités de certification de ces professionnels et les conditions de mise en œuvre de la procédure de...
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