Certification des experts habilités auprès du CSE : modification de la procédure

Un arrêté du 26 mars 2021 modifie l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique (A. n° MTRT1937526A, 7 août 2020, art. 10). Il corrige une erreur rédactionnelle afin de permettre aux organismes certificateurs ayant reçu la recevabilité opérationnelle du COFRAC de pouvoir délivrer les certificats aux organismes experts candidats, dans l'attente de leur accréditation qui doit intervenir dans un délai de douze mois ; pratique communément validée par le COFRAC. La rédaction actuelle leur permettant uniquement d'auditer les candidats à la certification, durant cette période, est trop restrictive et bloquante pour le bon déploiement de cette nouvelle procédure de...