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Certification de moyens d'identification électronique et cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens

Législation

L'article L. 102 du Code des postes et des communications électroniques dispose que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique ; il prévoit que ce dernier est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes...

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