Certificat successoral européen : à quelle date doit être appréciée la validité d'une copie certifiée conforme ?
Si la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le certificat successoral européen (V. Certificat successoral européen : quelle part pour le conjoint survivant ? et L’utilisation du formulaire de demande de certificat successoral européen est facultative), la question sur laquelle se penche aujourd'hui l'Avocat général, Manuel Campos Sánchez-Bordona, a trait à un aspect encore jamais examiné : celui de la validité dans le temps d’une copie certifiée conforme du certificat et du moment de la procédure auquel cette validité doit être appréciée.
À l'origine des faits, une demande, présentée par les créanciers, de libération de biens consignés se trouvant sous séquestre judiciaire en Autriche. Le premier créancier, père des requérants, est décédé en mai 2017. Sa dernière résidence habituelle était en Espagne et la procédure de succession s’est déroulée dans ce pays, devant notaire, conformément au droit espagnol. Afin de prouver, en Autriche, qu’ils étaient les héritiers, chacun pour moitié, de leur père décédé, les requérants ont produit, conformément aux articles 62 et suivants du règlement « successions internationales », une copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen qui avait été délivré par un notaire espagnol à la demande de l'un d'eux. Mention était faite dans la copie qu'elle était délivrée pour une durée illimitée.
En septembre 2018, le tribunal autrichien rejette la demande de libération de la consignation. Cette décision est confirmée en appel aux motifs que :
- seule la partie ayant sollicité la délivrance du certificat est en mesure d’établir sa légitimation en produisant une copie du certificat successoral européen ;
- la délivrance d'une copie du certificat d’une durée de validité illimitée est contraire à la limitation temporelle prévue à l’article 70, paragraphe 3, du règlement « successions internationales » (
- pour que la copie du certificat puisse produire son effet de légitimation, elle doit être valable non seulement à la date de l’introduction de la demande, mais également à celle de la décision de la juridiction de 1re instance.
Les héritiers ont alors formé un pourvoi devant la Cour suprême autrichienne qui a saisi la Cour afin de préciser l'aptitude de la copie à produire des effets de légitimation du certificat successoral européen : « [l]’article 69, du règlement n° 650/2012, lu conjointement avec l’article 70, paragraphe 3, de ce règlement, doit-il être interprété en ce sens que l’authentification résultant de la copie certifiée conforme d’un certificat successoral doit être reconnue si ladite copie était encore valable lorsqu’elle a été présentée la première fois, mais que sa durée de validité a expiré avant que l’autorité administrative ne prenne la décision sollicitée, ou si, en revanche, ladite disposition ne s’oppose pas à une règle de droit national en vertu de laquelle ce certificat doit également être valable à la date de la décision ? ». Dit autrement, à quel moment précis l’autorité devant laquelle la copie est produite doit vérifier si celle‑ci est, ou est toujours, valable d’un point de vue temporel ?
Deux options, évoquées dans la question posée, sont possibles selon l'Avocat général :
- l’examen est effectué en prenant en considération la date du dépôt de la demande avalisée par la copie ; et
- cet examen peut, en outre, être réalisé au regard du moment auquel l’autorité compétente doit se prononcer sur cette demande.
Cependant l'Avocat général indique qu'il convient d'abord de décider si le règlement « successions internationales » détermine lui-même le moment pertinent pour la validité d'une copie certifiée conforme ou si cette question est laissée au droit national des États membres.
Selon lui, c'est le règlement lui-même qui détermine implicitement ce moment pertinent. Certaines des expressions qui y sont utilisées, ainsi que des raisons liées à l’objectif visant à faciliter la gestion de la succession, permettent de soutenir que le moment pertinent pour déterminer si une copie est valable d’un point de vue temporel est celui auquel cette copie est produite dans le cadre de la procédure tendant à l’adoption d’une décision sur son fondement. Il souligne qu'une réponse uniforme dans l’ensemble de l’Union est préférable pour la sécurité juridique et qu'elle garantit, en outre, l’égalité des effets d’un certificat lorsque des copies de celui‑ci sont présentées pour être prises en considération, simultanément, dans plus d’un État membre. Si, dans une telle situation, il était laissé à chacun de ces États le soin de déterminer le moment de l’évaluation de la validité de la copie, la copie présentée en même temps devant plusieurs juridictions nationales pourrait produire des effets divergents, du fait de son appréciation différente (résultant de l’évaluation à des moments distincts) par chacune de ces juridictions.
Il estime aussi qu’il n’est pas conforme au règlement n° 650/2012 d’imposer à l’intéressé, à titre de règle générale, l’obligation de demander la prorogation de la copie ou la délivrance d’une nouvelle copie lorsque celle qui a été présentée était valable et produisait des effets au moment de la procédure où il l’a produite. Ainsi l'effet de légitimation de la copie certifiée conforme d'un certificat successoral européen doit être reconnu si, bien qu'expirée avant que l’autorité compétente prenne la décision sollicitée, elle était valable lorsqu’elle a été présentée la première fois.
Cependant, l'Avocat général introduit un tempérament : à titre exceptionnel, s'il existe des indices raisonnables de considérer que le certificat successoral européen a été rectifié, modifié, retiré ou suspendu dans ses effets avant que l'autorité ait adopté sa décision, celle-ci peut demander la production d'une nouvelle copie certifiée conforme ou d'une copie certifiée avec une période de validité prolongée.