CEPC : l’émetteur de la facture doit mentionner l’adresse des parties ainsi que leur adresse de facturation si elle est différente

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis n° 20-3, daté du 18 juin 2020, suite à la demande d’un professionnel qui interroge la Commission sur les modalités d’application du nouvel article L. 441-9 du Code de commerce qui prévoit que la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est...