CCN Professions réglementées auprès des juridictions : nouvelle convention collective du 26 janvier 2022

Par la signature de la convention collective nationale du 26 janvier 2022, les organisations professionnelles d'employeurs des branches « Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation » (IDCC 2329), « Administrateurs et Mandataires Judiciaires » (IDCC 2706) et « Greffiers des tribunaux de commerce » (IDCC 240) regroupées au sein de la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) à laquelle elles adhèrent, ont eu pour objectif d'apporter des garanties conventionnelles à l'ensemble des salariés des professions règlementées auprès des juridictions, prolongeant ainsi l'accord de champ signé le 14 mai...