CCN entreprises de courtage d'assurance : extension de l'accord relatif à la formation professionnelle #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 14 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'avant dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 II du Code du travail. L'article 8.4 est étendu sous réserve que les dispositions qu'il prévoit soient plus favorables que celles prévues par l'article D. 6222-26 qui envisage une rémunération au regard du salaire minimum de croissance. L'avant-dernier alinéa de...
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