CCN des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) : extension d'un accord départemental (Ain) sur la rémunération

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Ain) du 24 février 2020 concernant les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment (une annexe),...