CCN des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers : extension d'un accord sur les commissions paritaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale...