CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils : extension d'un accord sur la fusion des champs conventionnels

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 10 septembre 2020 (à paraître au BOCC n° 2020/40) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...