CCN de Pôle emploi : extension d'un avenant sur la négociation collective
[26.08.2020]
Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 31 juillet 2020 relatif à la révision temporaire de l'article 8.4, paragraphe 4, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'agrément prévu par l'article L. 5312-9 du Code du travail (BOCC n° 2020/33 pas encore disponible...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface