Cautionnement manifestement disproportionné : preuve de l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus #Brève

Est cassé l’arrêt d’appel qui, après avoir relevé que la caution disposait d’un patrimoine d’environ 290 000 € selon la fiche de renseignement qu’elle a établie en vue de l’obtention d’un encours de trésorerie souscrit onze mois avant son engagement de caution, a estimé que celui-ci était manifestement disproportionné, celui-ci étant pratiquement du montant de son patrimoine et ses revenus mensuels étant grevés du remboursement de cet encours de trésorerie et du solde d’un prêt...