Cautionnement et crédit-bail : nature de l'indemnité de résiliation anticipée et obligation d'information annuelle de la caution
[26.04.2018]
L'indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur, en application de l’article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la...
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