Caution : la disproportion invoquée pour s'opposer à une mesure d'exécution forcée échappe à la prescription
[19.04.2021]
La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la...
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