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Catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Législation

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice (CESEDA, art. R. 341-2). Un arrêté du 16 septembre 2022 ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande peut être présentée au moyen d'un téléservice les titres de séjour dont les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres États parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse ont la possibilité de solliciter la...

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