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Carence de l'État dans l’accueil d’un demandeur d’asile : critères d’appréciation des troubles dans les conditions d’existence

Jurisprudence

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 juillet 2020, condamne l’État pour absence d’hébergement d’une demandeuse d’asile enceinte de 8 mois et accompagnée d’un jeune enfant. Il rappelle que le juge doit prendre en compte les conditions d’hébergement, d’habillement, de nourriture et le nombre de personnes à charge et pas seulement le montant de la prise en charge dont le demandeur d'asile a été privé du fait de cette...

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