Caractérisation de la fraude fiscale : absence de nécessité d'apporter la preuve de l'appréhension des sommes (CGI, art. 155 A)

Dans un arrêt du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l'omission de déclarer les rémunérations de prestations de services en France versées à des personnes établies à étranger n'implique pas qu'il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en...