Calcul des décharges d'activité par le centre de gestion

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont chargés de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics qui leur sont affiliés, à titre obligatoire ou facultatif. Cette mission leur incombe ainsi pour les syndicats mixtes affiliés, bien que cette affiliation soit facultative, dont les comités techniques sont placés auprès d'eux. Le juge de cassation fonde cette solution sur les dispositions relatives aux missions des centres de gestion, chargés de calculer le contingent de décharges d'activités de service pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 100-1, I, 2°) ou qui le sont de...