Calcul de l'indemnité de réduction : valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage
[17.11.2020]
Pour le calcul de l'indemnité de réduction, il convient de retenir la valeur du bien donné à l'époque du partage selon son état au jour où la libéralité a pris effet (C. civ., art. 868 dans sa version antérieure à L. n° 2006-728, 23 juin 2006...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface