Calcul de la valeur ajoutée pour le plafonnement de la CET : report aux dispositions du PCG applicables aux comptes sociaux individuels
[29.04.2021]
La liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle est fixée par le Code général des impôts (CGI, art. 1647 B sexies...
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