Caducité de la convention d'honoraires : la Cour de cassation précise l'office du juge

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2020, estime que le juge qui a soulevé d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, a violé le principe du contradictoire. Elle rappelle que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations (CPC, art. 16). La Cour ajoute qu'en procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience.

Un cabinet d'avocat a conclu une convention d'honoraires avec un client en vue de la défense de ses intérêts dans une procédure juridictionnelle. Après avoir acquitté 3 factures, le client a refusé de régler 2 nouvelles factures et a porté sa contestation devant le bâtonnier de l'ordre. Le juge invite l'avocat à restituer à son client une partie des sommes versées. Il relève d'office le moyen selon lequel le mandat de l'avocat ayant pris fin avant l'achèvement de sa mission, les parties ne peuvent plus se prévaloir des stipulations de la convention d'honoraires.

Mais la Cour de cassation ne suit pas le raisonnement des juges du fond :
- le client, n'était pas présent à l'audience ;
- l'avocat, présent à l'audience, n'a pas été, au préalable, invité à formuler des observations sur le moyen relevé d'office, pris de la caducité de la convention d'honoraires.