Brutalités policières à caractère homophobe et/ou transphobe

Jurisprudence

Est en cause une perquisition policière effectuée dans les locaux d'une association LGBT. Les requérantes allèguent que la police leur a fait subir des mauvais traitements à connotation discriminatoire. Considérant qu'il existe une interaction entre les articles 3 et 14 en cas d'allégation de violences à motifs discriminatoires commises par des agents publics, la Cour décide de procéder à « un double examen simultané [des plaintes] en vertu de l'article 3 pris conjointement avec l'article 14 de la Convention » (§ 36). Après avoir rappelé le principe que toute atteinte à la dignité humaine d'une personne par les forces de l'ordre constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH (CEDH, gr. ch., 28 sept. 2015, n° 23380/09, Bouyid...

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