Blessures involontaires : le non-respect de l'obligation de faire bénéficier aux salariés temporaires une formation renforcée ne permet pas de caractériser une faute délibérée

Dans un arrêt du 21 juin 2022, la Cour de cassation précise que les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du Code travail qui prescrivent de faire bénéficier aux salariés temporaires, affectés à des postes présentant des risques particuliers, une formation renforcée, constituent une obligation générale de prudence ou de sécurité. En conséquence, la violation de ces dispositions ne permet pas de caractériser une faute délibérée, nécessaire pour retenir le délit de blessures...