Biométhane : le décret et l'arrêté réformant le régime du contrat d'achat et du tarif d'achat sont publiés
[24.11.2020]
Le décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 précise les conditions de signature et de modification d'un contrat d'achat de biométhane. Un arrêté publié le même jour fixe les conditions d'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans les réseaux de gaz...
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