Bigamie et divorce : le juge français doit vérifier la loi personnelle des époux

Jurisprudence Alexis Alvarez Elorza éditeur, rédaction Académique, codes et ouvrages

[26.11.2021]

Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le juge français doit, lorsqu'il est saisi d'une espèce présentant un élément extranéité, vérifier si la loi personnelle des époux autorise la bigamie et ce, afin de pouvoir se prononcer sur la dissolution du second...