Biens à double usage : recommandations relatives aux programmes internes de conformité pour les contrôles de la recherche
[01.10.2021]
La recommandation (UE) 2021/1700 de la Commission du 15 septembre 2021 est relative aux programmes internes de conformité pour les contrôles de la recherche portant sur les biens à double usage en vertu du règlement du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/821, 20 mai 2021 ; V. Réforme du contrôle des biens à double usage : le règlement est publié...
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