Bien propre aliéné pour partie avant la liquidation de la communauté : détermination du profit subsistant

En refusant d’appliquer la règle du profit subsistant au calcul de la récompense, au motif que la valeur du bien propre au jour de la dissolution de la communauté devait être déterminée par référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l’offre, ce que le rapport d'expertise ne peut fournir, la cour d’appel a commis un déni de...