Bien donné au jour de la donation productif d’un revenu : précisions sur la déduction des fruits à restituer
[22.10.2020]
Dès lors que le revenu net tiré de l'exploitation des biens faisant l'objet de l'action en réduction correspond à l'équivalent du salaire minimum de croissance pour le donataire, il n’y a pas lieu à restitution des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface