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Bénéficiaires de l'ASPA et du RSA : conditions d'ouverture et de renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé

Jurisprudence

Le décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 détermine les conditions dans lesquels les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du revenu de solidarité active (RSA) peuvent bénéficier de procédures d'attribution simplifiées et automatiques pour l'accès à la complémentaire santé solidaire. Il aménage également des exceptions à la durée d'un an du droit à la complémentaire santé solidaire en cas d'évolution de la composition du...

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