Belgique : perte d’un avantage fiscal en raison de la perception de dividendes éligibles au régime mère-fille #Brève

Saisie d’une question préjudicielle par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice a dit pour droit que l’article 4, 1 de la directive mère-fille (Cons. UE, dir., 2011/96/UE, 30 nov. 2011) s’oppose à la réglementation d’un État membre qui prévoit que les dividendes perçus par une société mère de sa filiale doivent être, dans un premier temps, inclus dans la base imposable de la première, avant de pouvoir faire, dans un second temps, l’objet d’une déduction, à hauteur de 95 % de leur montant, dont l’excédent peut être reporté aux exercices suivants sans limitation dans le temps, cette déduction étant prioritaire par rapport à une autre déduction fiscale dont le report est limité dans le...

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