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Bâtiments à usage tertiaire : modalités de mise en œuvre de l'obligation de réduction des consommations d'énergie

Législation

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 (CCH, art.  L. 174-1). Afin de s'adapter à la crise sanitaire, le décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 renvoie les modalités de transmission annuelle des données prévues à l'article R. 174-27 du Code de la construction et de l'habitation à un...

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