Bassins d'emploi à revitaliser : suppression d'obligations déclaratives relatives aux mouvements de main-d’œuvre

Le décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main-d’œuvre et extension d'établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à revitaliser (BER). Il modifie en conséquence le décret du 30 avril 2007 modifié sur l'application de la loi de finances pour 2007 créant les BER (D. n° 2007-648, 30 avr. 2007...