Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice

Le décret n° 2020-1181 du 28 septembre 2020 procède au renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de la...