Bail d’habitation et liquidation judiciaire du bailleur : les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 doivent être respectées

Jurisprudence

L’article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n’exclut pas l’application de l’article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, le liquidateur du bailleur en liquidation judiciaire qui entend céder de gré à gré et libre d’occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en respectant un délai de préavis de six mois. Le congé doit également indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, le congé valant offre de vente au profit du locataire. L’arrêt qui prononce la résiliation du bail d’habitation en retenant que, les dispositions de l’article L. 641-11-1, IV du Code du commerce étant dérogatoires au droit commun, celles-ci ne peuvent, à défaut de dispositions d’exception...

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