Bail à construction : conséquences de la cession concomitante au même acquéreur, avant le terme du bail, des biens et droits du bailleur et du preneur

Lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail (CGI, art. 33 bis et 33 ter...