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Bail commercial : indemnisation résultant de la privation du maintien du preneur dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction

Jurisprudence

Le locataire expulsé en exécution d'une décision de justice ensuite infirmée a droit, en application de l'article L. 145-28 du Code de commerce, à une indemnisation réparant la perte d'exploitation, puisqu'il a été privé de la possibilité de poursuivre l'activité commerciale dans les locaux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier...

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