Bail commercial : éclairage sur l'interruption de la prescription d'un mémoire préalable en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
[03.02.2023]
La notification du mémoire préalable n'interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est portée devant le juge des loyers commerciaux : tel est l'enseignement d'un arrêt du 25 janvier 2023 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface