Avocats : modification des modalités de vote des membres du CNB, des procédures disciplinaire et de recouvrement de la cotisation annuelle

Le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux, élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même. Il précise également la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au Conseil national des barreaux. Le décret réforme enfin la procédure disciplinaire des...