Avis du CNB sur les projets d'arrêtés relatifs à l'admission des avocats étrangers #Brève

Dans le cadre de l’ordonnance qui permet à des avocats inscrits à un barreau d’un État non membre de l’UE, d’exercer, en France, l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui, le CNB a été consulté sur 3 projets d'arrêtés : - un arrêté fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'acte sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non-membre de l'UE ; - arrêté modifiant l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret organisant la profession d'avocat (A. n° JUSC9320006A, 7 janv. 1993) ; - arrêté modifiant l'arrêté fixant le programme et les modalités de...