Avis du CNB sur les projets d'arrêtés relatifs à l'admission des avocats étrangers #Brève

Dans le cadre de l’ordonnance qui permet à des avocats inscrits à un barreau d’un État non membre de l’UE, d’exercer, en France, l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui, le CNB a été consulté sur 3 projets d'arrêtés : - un arrêté fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'acte sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non-membre de l'UE ; - arrêté modifiant l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret organisant la profession d'avocat (A. n° JUSC9320006A, 7 janv. 1993) ; - arrêté modifiant l'arrêté fixant le programme et les modalités de...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.