Aviation civile : report d'une année de l'entrée en vigueur des conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement

Législation

Par un arrêté du 23 décembre 2020, l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 juillet 2020 fixant les conditions d'éligibilité à la formation initiale, le contenu et les modalités des formations requises, les fréquences des formations périodiques ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de la qualification des agents en charge de cette évaluation, initialement fixée au 1er janvier 2021, est décalée au 1er janvier 2022 (A. n° TREA2017982A, 20 juill. 2020 ; V. Détection des personnes susceptibles de présenter un risque pour la sûreté de l'aviation civile : conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement...

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