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Avancement non automatique à titre syndical sur un emploi fonctionnel

Jurisprudence

Le présent arrêt comporte deux intérêts notables : d’abord, il vient nous rappeler que le paysage des fonctions et des agents publics est bien plus complexe et vallonné que la formulation unitaire de « fonction publique » au singulier le laisse paraître. Il existe en effet des fonctionnaires (au sens strict, c’est-à-dire soumis à la loi statutaire n° 83-634 du 13 juillet 1983 et non au sens large comme agents publics contractuels de droit public par exemple) y compris en position d’activité dans des sociétés anonymes, comme Orange en l’espèce ; société de droit privé qui continue d’accueillir, depuis la loi du 12 juillet 1990 organisant les services publics postaux et des télécommunications, les anciens agents publics, fonctionnaires y...

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