Autorisation d'urbanisme : une notification du recours au siège social de la société bénéficiaire

La formalité de la notification du recours contre une autorisation d'urbanisme à son bénéficiaire et à son auteur (C. urb., art. R. 600-1) est régulièrement accomplie quand elle est effectuée, non à l'adresse mentionnée dans l'autorisation, mais au siège social de la société bénéficiaire. L'adresse figurant dans l'arrêté était celle de l'établissement secondaire de la société au profit duquel les travaux étaient prévus. Une solution de principe qui n'est pas forcément adaptée à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le texte quand la personne morale dispose, comme dans la présente affaire, de nombreuses...